Dispositif Pinel 2018

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LOI PINEL 2018

Dispositif fiscal initialement créé en 2014 par Sylvia Pinel afin de relancer la construction en France. En octobre 2017, le gouvernement Philippe a décidé de prolonger cette loi qui encourage l’investissement immobilier en proposant une réduction d’impôt. Celle- ci est calculée sur la base du prix d’achat du bien immobilier neuf qui doit être mis en location pendant une durée minimum de 6 ans. Le dispositif Pinel 2018 permet donc de baisser l’impôt sur le revenu tout en permettant de devenir propriétaire d’un bien immobilier dédié à la location.

Zone Pinel : comprendre le zonage 2018

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a souhaité recentrer le dispositif Pinel tout en conservant son zonage « A/B/C ». Ce découpage est en application depuis le 1er octobre 2014 et valable jusqu’en 2021.
Afin de bénéficier des avantages fiscaux qu’offrent la loi, votre logement doit être situé dans une zone Pinel.

Le zonage Pinel A/B/C touche plusieurs dispositifs du logement :

  • L’investissement locatif

  • Le logement intermédiaire

  • Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

  • Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)

  • Le Prêt Social Accession Location (PSLA)

Les paramètres du dispositif Pinel varient en fonction de chaque zone Pinel.

Conditions d’éligibilité

Le logement doit-être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) et respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012. Il doit être loué nu en qualité de résidence principale et doit se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel. Il devra également respecter des plafonds de loyer.

Enfin, pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter certaines conditions financières au moment de l’achat du bien. En effet, l’investissement est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 300 000 € par an et doit être de 5 500 € par m² maximum.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, l’investisseur doit être imposable en France et être solvable. Pour pouvoir contracter un crédit, un investisseur ne doit pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33 %.

Enfin pour profiter du dispositif Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer son bien durant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Sa réduction d’impôt sera proportionnelle à sa durée de location, à savoir 12 %, 18 % ou 21 %.

JUSQU’À 21% DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Alors que les lois Scellier ou Duflot ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%, avec la loi Pinel la réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement pouvant ainsi atteindre la somme de 63 000 €. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période minimum de 6 ans avec la possibilité de prolonger jusqu’à 9 ou 12 ans.

La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée d’engagement :

  • 12% (2% par an pendant 6 ans)

  • 18%( 2% par an pendant 9 ans)

  • 21% (2% par an pendant 9 ans 1% et les trois dernières années)

Les plafonds Pinel

Des plafonds de loyers Pinel sont imposés, en fonction des zones Pinel. Cela permet d’éviter les explosions de loyers. Ces plafonds de loyer sont réactualisés chaque année, au tout début du mois de janvier.

Ils permettent de calculer le loyer par m² carré, un coefficient multiplicateur a été créé. Celui-ci s’applique au plafond de base pour l’augmenter ou le réduire en fonction de la surface du logement. Si elle est inférieure à 38 m², le coefficient est de 1,2 ; si elle excède 38 m², il sera de 0,7 + 19/surface habitable du logement.

Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : communes supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants

Zones A BIS A B1 B2 C
Prix au m2 16,83€ 12,50€ 10,07€ 8,75€ 8,75€